J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07170

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Décrets du 11 mai 1998 portant délégation de signature

NOR : MESG9821563D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
   Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
   Vu l'arrêté du 22 avril 1998 nommant un chargé de mission pour l'informatisation du système de santé,
   Décrète :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Noël Renaudin, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaudin, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directrice des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de la santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Renaudin et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.

   Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner